La solution logicielle Sêmeia (ci-après : la « Solution ») est de permettre à des professionnels de santé (ci-après : les « Professionnels ») et des patients, ainsi que, le cas échéant leurs aidants (ci-après dénommés ensemble les « Patients »), de participer à des programmes de suivi thérapeutiques, à des opérations de télémédecine, à la réalisation d’études et d’expérimentations cliniques relatives à des traitements et posologies, à la construction de modèles prédictifs (ci-après dénommés ensemble les « Programmes »).Pour les besoins des présentes, les Professionnels et les Patients sont ci-après dénommés conjointement les « Utilisateurs ».Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés via la Solution (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Site et les Services sont exploités par la société SÊMEIA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 821 556 099, dont le siège social est situé 174, quai de Jemmapes - 75010 Paris (ci-après : « SÊMEIA »).SÊMEIA peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :Adresse postale : 174, quai de Jemmapes - 75010 ParisAdresse électronique : support@semeia.io
La Solution et les Services sont accessibles :A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Professionnel ayant le rôle de référent dans le Programme (ci-après : le « Référent ») s’inscrit sur la Solution en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.Une fois inscrit, le Référent doit renseigner ses informations d'identification qui lui permettent d’accéder à son compte sur la Solution (ci-après : le « Compte ») selon nos recommandations.Le cas échéant, en fonction des caractéristiques du Programme, SÊMEIA peut directement inscrire le Référent sur la Solution et lui envoyer par email le lien lui permettant d’accéder à son Compte et de définir son mot de passe.
Le Professionnel Référent crée les Comptes des autres Professionnels participant au Programme en précisant leur rôle et leurs modalités d’accès aux données du Programme (ci-après : les « Données Programme ») en fonction de ce rôle.L’ouverture de ces Comptes entraîne l’envoi par SÊMEIA aux Professionnels concernés le lien lui permettant d’accéder à son Compte et de définir son mot de passe.Une fois inscrits, les Professionnels peuvent également ouvrir d’autres Comptes pour des Professionnels participant aux Programmes, dans les conditions décrites ci-dessus.
L’ouverture des Comptes au nom des Professionnels leur donne accès à un espace partagé (ci-après : « l’Espace Partagé ») par l’intermédiaire duquel ils pourront participer au Programme et consulter les Données Programme auxquels ils ont accès, en fonction de leur rôle dans le Programme.Un guide d’utilisation des Services est mis à la disposition des Professionnels sur l’Espace Partagé.
Les Patients sont inscrits sur la Solution par les Professionnels, après qu’ils aient collecté leur consentement au traitement de leurs données, en ce compris notamment leurs données de santé, nécessaires à la réalisation du Programmes (ci-après : les « Données Patient »), ainsi qu’au partage des Données Patients avec les Professionnels en fonction de leur rôle dans le Programme.Les Professionnels ouvrent un Compte au nom de chaque Patient au moyen du formulaire prévu à cet effet. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment l’historique médical du Patient et son parcours de soins. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.Lorsque leur Compte a été ouvert, les Patients reçoivent par SMS et par email un url spécifique (ci-après : le « Token ») leur permettant d’accéder à une page d’accueil sur laquelle ils s’authentifient en renseignant leur adresse email et leur numéro de téléphone mobile.Le Token peut être utilisé dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de sa réception. Si, au-delà de ce délai, les Patients n’ont pas activé ce Token, celui-ci ne pourra plus être utilisé. Dans cette hypothèse, les Patients recevront un nouveau Token, également activable dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures.
L’ouverture des Comptes au nom des Patients leur donne accès à un espace spécifique (ci-après : « l’Espace Patient ») par l’intermédiaire duquel ils auront accès à leurs Données Patients et pourront participer au Programme sous une forme et selon les moyens techniques propre à chaque Programme.Un guide d’utilisation des Services est mis à la disposition des Patients sur leur Espace Patient.
Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à l’Espace Partagé ou, le cas échéant, à leur Espace Patient, après s’être identifiés comme indiqué aux points 4.1 et 4.2 ci-dessus.Les Utilisateurs sont seuls responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ces identifiant et doivent immédiatement contacter SÊMEIA, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Solution et des Services, contact » s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à SÊMEIA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher :par les Professionnels, lors de leur première connexion à la Solution,par les Patients, lors de leur authentification sur la page d’accueil après avoir activé le Token, dans les conditions décrites ci-dessus.Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SÊMEIA juge les plus appropriés.
Le Patient a accès, via son Espace Patient à des fiches explicatives, relatives à la pathologie, objet du Programme auxquels ils participent, à ses symptômes et à son traitement (ci-après : les « Contenus Pédagogiques »).Ces Contenus Pédagogiques sont réalisés par des professionnels de santé compétents dans le domaine médical duquel relève la pathologie concernée et/ou constitués sur la base des données officielles publiées des sources officielles d’informations sur les pathologies et les produits de santé.Les Patients reconnaissent et acceptent expressément que les Contenus Pédagogiques constituent uniquement des informations à caractère général sur la pathologie concernée et son traitement. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, ni se substituer à un diagnostic médical.
Les Patients ont accès, via leur Espace Patient, à leurs Données Patient, ainsi qu’à l’historique du traitement suivi dans le cadre du Programme et à leur parcours de soins.Ils peuvent saisir sur la Solution de nouvelles Données Patient ou actualiser celles-ci, en fonction de la nature et des caractéristiques du Programme, ainsi que des nécessités de leur suivi dans ce cadre, en ce compris notamment des questionnaires ou informations spécifiques relatives à leur état de santé.
Les Patients peuvent échanger avec les Professionnels en charge de leur suivi dans le cadre du Programme, au moyen du Service de messagerie visé ci-dessous.Dans ce cadre, ils peuvent émettre des alertes à l’attention de ces Professionnels en cas d’effets inattendus ou indésirables qu’ils constateraient dans le cadre du suivi du Programme.
Chaque Professionnel a accès, sur l’Espace Partagé, aux Données Programme qui le concernent, en fonction de son profil professionnel et de son rôle dans le Programme.Les Professionnels sont également notifiés de toute nouvelles saisies ou mises à jour des Données Programme auxquelles ils ont accès. Ils ont en outre la possibilité de saisir et/ou de compléter ces Données Programme.
Les Professionnels peuvent recevoir des messages ou notifications d’alertes consistant notamment, suivant la nature et des caractéristiques du Programme, en :la survenance d’événements nécessitant des actions adaptées de la part des Professionnels ;des Données Programme ou des Données Patient atypiques ;un risque d’arrêt des soins de la part de certains Patients.
Les Professionnels ont accès à des statistiques d’utilisation de la Solution et des Services, ainsi que de l’évolution des Programmes, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SÊMEIA juge les plus appropriés.
Sur demande des Professionnels concernés, SÊMEIA pourra assurer l’interopérabilité de la Solution avec d’autres systèmes et outils, aux fins du suivi des Données Programme et, le cas échéant, des Données Patients par des professionnels de santé habilité à consulter lesdites données.SÊMEIA pourra exporter ces données à l’attention des autorités publiques ou autorités de contrôle habilitées à y accéder.Les modalités et moyens techniques mis en œuvre pour assurer ces Services d’interopérabilité et d’export seront déterminées au cas par cas, d’un commun accord entre SÊMEIA et les Professionnels concernés.
Aux fins de pouvoir adapter leur prise en charge, les Professionnels en charge de leur suivi pourront avoir accès aux données de leur dossier médical partagé, relatives à l’historique du parcours de soins des Patients concernés pendant les deux années précédant la consultation du dossier médical partagé.Les Professionnels auront notamment accès aux consultations médicales des Patients, aux médicaments achetés et à la réalisation d’éventuels bilans biologiques, à l’exclusion toutefois des résultats des analyses effectuées dans ce cadre, pendant la période susvisée.Les Professionnels reconnaissent et acceptent expressément que, conformément à la réglementation en vigueur, chaque Patient pourra décider à tout moment de modifier ou de refuser l’accès des Professionnels concernés à son dossier médical partagé.
Lorsque la prise en charge le nécessite et en fonction des caractéristiques du Programme, et sous réserve du consentement préalable écrit des Patients, des données d’activité physique pourront être collectées via l’application mobile depuis le smartphone du Patient et partagées avec les seuls Professionnels en charge de leur suivi aux fins de pouvoir adapter leur prise en charge.
Les Professionnels auront accès aux données quantitatives d’activité physique. Aucune donnée ou information de géolocalisation ne sera collectée.Les Professionnels reconnaissent et acceptent expressément que chaque Patient pourra a tout moment décider de modifier ou de refuser la collecte et mise à disposition de ces données aux Professionnels concernés.Pour les patients disposant d’un smartphone Android, l’utilisation par Sêmeia des informations reçues des API Google, se conformera à la politique relative aux données utilisateurs des services API de Google, y compris les exigences d’utilisation limitée.
Les Professionnels ayant la qualité de médecins ont la possibilité de mener des téléconsultations par vidéoconférence avec les Patients dont ils assurent le suivi dans le cadre du Programme.A cette fin, le Patient et le Professionnel planifient la date et l’heure de la consultation directement entre eux, en-dehors de la Solution.Lorsque le Professionnel démarre la téléconsultation, à la date et à l’heure convenues, le Patient en est informé en recevant un email et un SMS, dans lesquels figure un lien hypertexte lui permettant d’y accéder.A l’issue de la téléconsultation, le Professionnel a la possibilité de saisir un compte-rendu qui sera conservé dans l’Espace Partagé.SÊMEIA n’effectue aucun enregistrement, ni vidéo, ni audio, des téléconsultations.
Les Utilisateurs ont accès à une messagerie, par l’intermédiaire de laquelle les Patients pourront communiquer avec les Professionnels assurant leur suivi, dans le cadre du Programme.Dans le cadre de l’utilisation du Service de messagerie, il appartient aux Utilisateurs d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, ainsi qu’à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
SÊMEIA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Les Services sont fournis à titre gratuit.
Le Service dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL); il utilise Matomo, un outil libre, paramétré pour ce faire. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
En leur qualité de personnes physiques utilisant les Services en dehors de toute activité professionnelle et pour leurs besoins privés, les Patients bénéficient d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.A cet effet, ils peuvent se désinscrire à tout moment de la Solution, dans les conditions prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :que les données et informations recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de SÊMEIA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
Les Professionnels sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de SÊMEIA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.Les Professionnels sont également seuls responsables de l’éligibilité et de la mise en œuvre des Programmes via la Solution, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.A cet égard, ils s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique qui leur seraient applicable, en ce compris notamment :
Les Professionnels sont seuls responsables de leurs relations avec les Patients et de leur suivi dans le cadre de la mise en œuvre des Programmes via la Solution.Il leur appartient de s’assurer que les Patients sont éligibles au Programme et qu’ils ont consenti par écrit au partage de leurs Données Patient préalablement à leur participation au Programme.
A cet égard, les Professionnels reconnaissent et acceptent expressément que SÊMEIA se réserve la faculté de leur demander tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification du consentement écrit préalable des Patients. Les Professionnels devront adresser à SÊMEIA les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.
Les Utilisateurs garantissent SÊMEIA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SÊMEIA pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.Ils s’engagent à indemniser SÊMEIA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Solution de SÊMEIA.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SÊMEIA, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SÊMEIA ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur :
SÊMEIA s’engage à fournir les Services avec tout le soin, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l’art.
A cet effet, SÊMEIA s’engage à s’assurer :
SÊMEIA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de la Solution et garantir l’exclusivité d’accès des Utilisateurs à leurs Comptes. Elle s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
SÊMEIA s’engage plus particulièrement à respecter les référentiels établis par l’ASIP Santé dans le cadre de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S), pour garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel.
Toutefois, SÊMEIA ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.
SÊMEIA certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du présent contrat.
L’intervention de SÊMEIA est limitée à la seule fourniture des Services prévus aux présentes, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, SÊMEIA n’intervient en aucun cas dans les relations entre les Professionnels et les Patients, auxquelles elle n’est pas partie.
SÊMEIA ne saurait dès lors voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la mise en œuvre des Programmes, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Professionnel et un Patient dans ce cadre.
SÊMEIA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution. A ce titre, SÊMEIA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Solution pour des raisons de maintenance. Les Utilisateurs seront informés de ces opérations de maintenance programmée au moins 24 (vingt-quatre) heures avant leur mise en œuvre par tout moyen utile.
SÊMEIA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Solution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
SÊMEIA ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En cas de mise en œuvre du Service d’interopérabilité ou de transfert des données prévues à l’article « Interopérabilité et transfert des données », SÊMEIA ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement des systèmes et outils tiers concernés par cette opération, sur lesquels SÊMEIA n’a aucune maitrise.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SÊMEIA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SÊMEIA au sein de la Solution, en ce compris notamment les Contenus Pédagogiques, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SÊMEIA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Pendant la durée de leur utilisation des Services, et aux seules fins de leur promotion, les Utilisateurs autorisent SÊMEIA à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le site internet www.semeia.io (ci-après : les « Témoignages »), selon les modalités suivantes :
SÊMEIA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.
Les Services sont souscrits pour la durée nécessaire à la réalisation et l’achèvement des Programmes. Le cas échéant, en fonction des caractéristiques des Programmes, les Services pourront être souscrits pour une durée indéterminée.
Les Professionnels peuvent se désinscrire de la Solution à tout moment, lorsqu’ils ne participent plus au Programme ou souhaitent y mettre fin, en adressant une demande à cet effet à SÊMEIA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Solution et des Services, contact ».Les Patients peuvent également se désinscrire de la Solution à tout moment, à leur demande ou lorsqu’ils ne participent plus au Programme. Cette désinscription est alors effectuée par Sêmeia.L’Utilisateur désinscrit n’a alors plus accès à son Compte.
Afin de s’assurer que la désinscription de l’Utilisateur soit bien effective, SÊMEIA va réaliser une mise à jour des données, tous les 36 mois, et veillera à supprimer les données identifiantes obsolètes.
SÊMEIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les Utilisateurs disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à SÊMEIA, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Ils peuvent contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
